NOS CGV

Conditions Générales de Ventes – Prestations Achat – Vente BNY’S CAR S.A.S

La société BNY’S CAR est inscrite au registre du commerce sous le numéro :

SIRET : 881 168 652 00017 R.C.S. Evry

N°TVA Intracommunautaire : FR 82 881168652

S.A.S au capital de 10 000€

Siège social situé au 13 rue des Activités 91540 ORMOY

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur ou Client: Personne physique souhaitant acheter un véhicule et acceptant les présentes conditions générales

Acompte : Sommes d’argent versées par le client lors de la signature du bon de commande. L’abandon de l’acompte constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Bon de commande : document désignant la proposition commerciale émise par le Vendeur dans les conditions visées à l’Article 3 ci-dessous

Contrat : désigne les Conditions Générales et le Bon de Commande

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société BNY’S CAR.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion entre, la société BNY’S CAR ci-après dénommée le « VENDEUR » et, l’acheteur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « CLIENT ».

Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de vente de véhicules d’occasion réalisées par le VENDEUR.

La réalisation de toutes ventes de véhicules d’occasion est subordonnée à la signature préalable d’un bon de commande par le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar , ainsi que sur nos bons de commandes.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Le CLIENT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du CLIENT.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tout bon de commande signé par le CLIENT constitue un contrat ferme dès l’acceptation de la vente par le VENDEUR. La validation de la commande par le VENDEUR est matérialisée et confirmée par courrier électronique adressé au CLIENT.

Toutefois l’exécution de la commande par le VENDEUR est subordonnée à l’encaissement d’un acompte de 20%. Le solde est facturé à la livraison du véhicule dans les locaux du VENDEUR.

Le bon de commande sera suivi de la délivrance, par le VENDEUR, d’un acte de cession du véhicule et d’une facture.

Le bénéfice de toute commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’autorisation écrite du VENDEUR.

Le véhicule objet de la commande ou la vente est décrit au contrat notamment par sa marque, son modèle, son année, son kilométrage réel, son kilométrage compteur et son numéro de série constructeur.
Le client déclare bien connaître le véhicule et l’accepter dans l’état où il se trouve au jour de la signature du bon de commande.
A partir du moment où la commande du CLIENT est ferme et définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte par le VENDEUR.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUE DES VEHICULES

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le Site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire.

Le VENDEUR s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyen, que tous les véhicules ont fait l’objet d’une description correcte.

Les photographies illustrant les véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les véhicules proposés par le VENDEUR sont des véhicules d’occasion de plus de quinze (15) ans. A ce titre, les véhicules proposés par le VENDEUR profitent d’un reconditionnement esthétique, contrôles des éléments de sécurités et d’une révision complète.

Il est rappelé qu’aux termes de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente.

Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Le cas échéant, une copie du procès-verbal du contrôle technique est remise au CLIENT avant la signature du bon de commande.

Pour les clients non professionnels de l’automobile, si le procès-verbal de contrôle technique fait état de défauts ne nécessitant pas de contre visite, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR l’a informé des éventuelles réparations recommandées.
Pour les clients professionnels de l’automobile, le CLIENT accepte le véhicule en l’état et déclare faire son affaire des toutes les réparations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement sécurisé du véhicule et sa mise en conformité avec les prescriptions légales.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix des véhicules vendus s’entendent net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Ces derniers sont à la disposition du CLIENT qui peut les consulter sur le site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar.

Le VENDEUR garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu’à la date de livraison prévue. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au CLIENT, la garantie du prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

Le prix pourra être majoré par le VENDEUR à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule

Le prix comprend les démarches à effectuer en vue de l’obtention de la carte grise du véhicule, à condition que le véhicule soit à immatriculer en France métropolitaine. Il ne comprend pas le coût de ladite carte grise, qui reste à la charge du CLIENT.

Sous la même condition d’immatriculation en France métropolitaine, le CLIENT s’engage à transmettre au VENDEUR tous les documents originaux nécessaires à l’établissement de la carte grise ainsi qu’un mandat pour l’établissement de la carte grise signé; à défaut, il appartiendra au CLIENT d’effectuer lui-même les démarches en vue de l’obtention de cette carte grise, sans pouvoir réclamer une réduction du prix de vente.
De même, s’il ne souhaite pas confier ces démarches au VENDEUR, il ne pourra réclamer de réduction du prix de vente.

Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation provisoire du véhicule, le cas échéant.

Le prix de vente ne comprend aucune autre prestation, sauf clause contraire insérée dans les conditions particulières du bon de commande.

La livraison du véhicule par le VENDEUR en tout lieu souhaité par le client sera facturée en sus.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant par le CLIENT à la date d’exigibilité, lors de la livraison du véhicule au CLIENT. La facture est payable au lieu de son émission.

Nos factures sont payables soit par Carte Bancaire (CB), soit par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire sur le compte FR76 1020 7000 3323 2180 8662 826 au nom de BNY’S CAR.

Toute somme due par le CLIENT au VENDEUR porte intérêt à compter de la date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du VENDEUR.

En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

L’absence de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension par le VENDEUR de toute livraison et le retour véhicule confié.

ARTICLE 6 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

Mode de livraison de la commande

A la signature du bon de commande, le CLIENT doit sélectionner un mode de livraison parmi plusieurs possibilités :

Livraison dans les locaux de BNY’S CAR – inclus au prix de vente

Livraison au domicile du CLIENT ou son lieu de travail (à moins de 30km d’ORMOY) – inclus au prix de vente

Livraison au domicile du CLIENT ou son lieu de travail (au-delà de 30km d’ORMOY) – option payante sur devis

Les frais de livraison figurant sur le Bon de Commande sont déterminés en fonction du mode de livraison retenu par le CLIENT. La livraison de la Commande du CLIENT s’effectue au lieu indiqué par le CLIENT lors de la passation de sa Commande, lequel figure sur le Bon de Commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison de la commande est indiqué sur le bon de commande, et ce délai engage seul le VENDEUR, dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé. Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande du CLIENT dans le délai prévu sur le Bon de Commande.

Le VENDEUR ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.

Si le véhicule n’est pas livré à la date limite de livraison indiquée au CLIENT, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s’il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l’art. L. 114-1 du Code de la Consommation.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le VENDEUR restitue au Client la totalité des sommes versées conformément au Bon de Commande, et ce, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Modalité de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au CLIENT, le VENDEUR l’en informe en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du CLIENT dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, le VENDEUR informera le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le CLIENT s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai :

la Commande sera annulée par le VENDEUR aux torts exclusifs du CLIENT et les acomptes versés au VENDEUR lui resteront définitivement acquises à titre d’indemnité ;

et, à défaut d’accord préalable des Parties, le VENDEUR facturera au CLIENT des frais de stockage du Véhicule à concurrence de QUINZE (15) euros T.T.C. par jour, calculés à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le VENDEUR l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la date d’annulation de la commande par le VENDEUR.

Transfert des risques de propriété

Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le VENDEUR en restera propriétaire jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

ARTICLE 7 – GARANTIE

Garantie légale de conformité

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le VENDEUR propose au CLIENT le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au CLIENT sauf si celui-ci engendre pour le VENDEUR un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le VENDEUR peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au VENDEUR pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cependant, le VENDEUR propose à la vente, dans sa grande majorité, des véhicules dits « Youngtimers » c’est-à-dire de plus de vingt (20) ans d’âge suivant la date de première immatriculation. A travers les présentes conditions générales de ventes, le VENDEUR stipule que les amateurs de véhicules dits « Youngtimers » sont bien conscients que ces véhicules ne peuvent être utilisés comme un véhicule neuf ou d’occasion récente.

Le VENDEUR recommande un usage loisir des véhicules vendus par le VENDEUR

Le CLIENT accepte la préconisation du VENDEUR du mode d’usage loisir, et non particulier, des véhicules « Youngtimers » ou ancien et en pourra en aucun en attendre des performances de fiabilité équivalentes à un véhicule neuf ou d’occasion récent

Garantie commerciale / contractuelle

La garantie contractuelle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu c’est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d’éclairage, durant 3 mois ou 5000 km.

Elle ne sera plus applicable si :

Le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels « constructeur ».

Sont exclus de la garantie contractuelle :

Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule. Les frais d’expertise ou d’essais.

Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du véhicule.

La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule tels que réglage des freins, de l’embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc…

Tout délai de réparation d’au moins 7 jours prolonge d’autant le délai de garantie conformément à l’art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.

La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client.

ARTICLE 8 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION

Le CLIENT pourra annuler sa commande :

En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

Si le VENDEUR ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l’article 6.

Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le CLIENT peut exiger le remboursement des versements déjà effectués.

De son côté, le VENDEUR pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :

Si le CLIENT refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article 3.

Si le CLIENT n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le VENDEUR pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l’acompte versé par le CLIENT restera acquis au VENDEUR au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différent entre le CLIENT et le VENDEUR qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au VENDEUR et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le VENDEUR pourra résilier partiellement ou totalement la commande ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.  La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du VENDEUR, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du Service. Plus particulièrement, en raison du travail en extérieur, le VENDEUR se réserve le droit de reporter le rendez-vous, si le temps ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions optimales (gel, pluie, tempête, etc.).

ARTICLE 11 –PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES

En application du Règlement (UE) 2016/679, le CLIENT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.

Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le VENDEUR. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.

De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du VENDEUR figurant sur sa facture ou via courriel : contact@bnyscar.fr

Le VENDEUR instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Si malgré les efforts du VENDEUR pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conditions Générales de Ventes – Prestations Dépôt – Vente BNY’S CAR S.A.S

La société BNY’S CAR (ci-dessous « le vendeur ») est inscrite au registre du commerce sous le numéro :

SIRET : 881 168 652 00017 R.C.S. Evry

N°TVA Intracommunautaire : FR 82 881168652

S.A.S au capital de 10 000€

Siège social situé au 13 rue des Activités 91540 ORMOY

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.

Acompte : Sommes d’argent versées par le déposant lors de la signature du mandat de vente couvrant les frais de prestations commerciales. L’abandon de l’acompte constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société BNY’S CAR dans le cadre d’une mise en dépôt-vente.

Bon de visite : document signé par l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un BNY’S CAR et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à BNY’S CAR

Document d’information relative à la vente : C’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que BNY’S CAR a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

Commission : Rémunération perçu par BNY’S CAR lors d’une transaction. Cela comprend l’acompte versé aux titres des prestations commerciales.

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.

Mandat de dépôt vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialisé à la vente.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société BNY’S CAR .

Frais de prestation commerciale : Ils incluent les frais de nettoyage, de diagnostic du véhicule, ainsi que les frais de gardiennage et d’options souscrites.

Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes.

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Vendeur : ci-après nommé le «DEPOSANT» est une personne physique ou morale utilisant les services de BNY’S CAR pour vendre son véhicule.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la prestation de dépôt vente de véhicules d’occasion entre, la société BNY’S CAR ci-après dénommée le « DEPOSITAIRE » et, le vendeur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « DEPOSANT ».

Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de dépôt-vente de véhicules d’occasion réalisées par le DEPOSITAIRE.

Le DEPOSANT doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du contrat de mandat.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le DEPOSITAIRE. Le DEPOSANT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales de vente de prestation de dépôt vente figurent expressément sur le site www.bnyscar.fr et/ou page www.facebook.com/bnyscar

ARTICLE 3 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaire à compter de la signature des présentes.

A l’issue de la durée du contrat, et sauf renouvellement décidé préalablement d’un commun accord entre les parties, le contrat pourra prendre fin automatiquement. Dans ce cas, le DEPOSANT, reprends son véhicule et perd son acompte versé au DEPOSITAIRE pour frais de prestations commerciales effectuées.

ARTICLE 4 : RETRAIT PAR LE DEPOSANT AVANT LA FIN DU CONTRAT OU D’UNE PERIODE DE RENOUVELLEMENT

Il est convenu que si le DEPOSANT décide de retirer son véhicule avant la fin du contrat ou des périodes de renouvellement il accepte de verser, sans discussion aucune, au DEPOSITIARE l’intégralité de la commission prévues au recto du contrat à titre de clause pénales.

Cette somme sera exigible par le DEPOSITAIRE au moment même où le DEPOSANT viendrait à reprendre son véhicule.

Cette clause pénale dans l’esprit des parties ne devra pas être considérée comme une clause de débit visée par les dispositions de l’article 1590 du code civil.

ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICPEE DU CONTRAT PAR LE DEPOSITAIRE

Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors du diagnostic du véhicule et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le DEPOSITAIRE. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie. Le vendeur sera informé sous 48h maximum par téléphone, mail ou simple courrier.

ARTICLE 6 : PRESATIONS ET MODALITES DU CONTRAT

Prestations de service du mandat de dépôt vente :

LE DEPOSANT confie le véhicule mentionné au recto des présentes, dont il est le propriétaire, pour que le DEPOSITIARE le mette en rapport avec des acheteurs éventuels.

LE DEPOSITAIRE reçoit en ses locaux le DEPOSANT, afin que :

le véhicule lui soit présenté,

le DEPOSITAIRE effectue un diagnostic du véhicule du DEPOSANT, en s’appuyant sur son (ses) partenaire(s)

le prix net vendeur soit fixé en accord avec le DEPOSANT

le cas échéant, la notification des options demandées par le DEPOSANT

le contrat de mandat entre le DEPOSITAIRE et le DEPOSANT soit conclu

Dès lors que le mandat est donné au DEPOSITAIRE, il accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acheteur pour le véhicule du DEPOSANT. A cette fin, le DEPOSITAIRE pourra notamment procéder :

avec accord du DEPOSANT, à la préparation à vente du véhicule

un lavage haute pression de surfaces extérieures,

une aspiration de l’habitable et du coffre

un nettoyage des plastiques intérieurs

à la réalisation des prises de vue

au dépôt d’annonces sur son site www.bnyscar.fr et/ou sur tous autres sites destinés à la vente de véhicule.

En option, le DEPOSITAIRE pourra :

se charger de faire réaliser le contrôle technique si manquant, pour le compte du DEPOSANT

proposer une des formules au choix de rénovation esthétique. Cette option fera appel à un bon de commande et facturation séparés (Voir Conditions Générales de Vente de Service de Rénovation Esthétique)

Le mandat de dépôt vente s’effectuera avec ou sans immobilisation du véhicule.

Dès lors qu’un acheteur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du DEPOSANT, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le DEPOSITAIRE et l’acheteur potentiel dans les locaux du DEPOSITAIRE. Si le contrat est sans immobilisation du véhicule, le DEPOSITAIRE et le DEPOSANT conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du DEPOSITAIRE afin qu’il puisse le présenter à l’acheteur potentiel.

Au rendez-vous susvisé, et avant la présentation du véhicule, un bon de visite sera soumis à la signature de l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par le DEPOSITAIRE et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti au DEPOSITAIRE.

Dans le cas où l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’acompte de 10% au DEPOSANT, le vendeur, dit le DEPOSANT, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l’offre d’achat est inférieure aux conditions du mandat, le DEPOSANT est à même d’accepter ou de refuser cette offre.

Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du DEPOSANT, un rendez-vous est organisé par le DEPOSITAIRE entre le DEPOSANT et le futur acheteur en vue de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré-rempli par le DEPOSITAIRE.

Lors de l’achat du véhicule, l’acheteur signera un document d’information relative à la vente. Il reconnaît que le DEPOSITAIRE a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

Modalités du mandat de dépôt vente :

Le DEPOSANT donne mandat au DEPOSITAIRE afin de proposer à la vente, pour son compte, le véhicule désigné dans le mandat de dépôt vente pendant toute la durée du contrat et s’engage en contrepartie à régler au DEPOSITAIRE lorsque le véhicule aura été vendu, une commission défini contractuellement par mandat de dépôt vente, le jour de la vente.

L’exécution du contrat de mandat par le DEPOSITIARE est subordonnée à l’encaissement d’un acompte de 10% de la commission du DEPOSITIARE et potentielles options commandées par le DEPOSANT au titre des prestations commerciales réalisées

Pendant la durée du contrat, le DEPOSANT lui donne l’exclusivité de la vente du véhicule.

Lors du dépôt de son véhicule, le DEPOSANT s’engage à présenter la carte grise du véhicule attestant qu’il en est le propriétaire ainsi que les différentes factures d’entretien.

Le véhicule confié par le DEPOSANT à BNY’S CAR devra être dans un bon état de présentation et de fonctionnement.

Il est rappelé qu’aux termes de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente.

Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Le cas échéant, une copie du procès-verbal du contrôle technique est remise à BNY’S CAR par le DEPOSANT avant la signature du contrat de mandat.

Le DEPOSANT peut, éventuellement, continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat. De ce fait, le DEPOSANT à l’obligation de maintenir son véhicule assuré pour lui ainsi que pour les éventuels acheteurs susceptibles d’essayer son véhicule

D’une manière générale, pour toutes immobilisations du véhicule chez le DEPOSITAIRE, le DEPOSANT signera une attestation de prise en charge d’un véhicule pour la durée d’immobilisation et à chaque besoin d’immobilisation.

Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l’entretien ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

Pour permettre à un éventuel acheteur de tester le véhicule mis en dépôt, le DEPOSANT autorise les essais de courtes durées.

Le DEPOSANT s’engage, à la demande du DEPOSITAIRE, à signer les pièces légales de vente.

ARTICLE 7 – PRIX ET REGLEMENT

Prix :

Le prix de mise en vente du véhicule confié est déterminé d’un commun accord entre le DEPOSANT et le DEPOSITAIRE. Ce prix de vente prend en compte le prix net vendeur souhaité par le DEPOSANT ainsi que la commission du DEPOSITAIRE. Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de refuser un véhicule s’il juge après analyse et diagnostic du Véhicule, du marché et vérification de la côte, que le prix demandé par le DEPOSANT est hors marché.

La commission fixée en fonction du prix net vendeur du véhicule, à la charge de l’acquéreur.

Le prix de la prestation de dépôt vente s’entend net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la vente du véhicule.

Le DEPOSANT pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit au DEPOSITAIRE, qui pourra ainsi dégager sa commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette commission restera à la charge de l’acquéreur.

Règlement :

Au moment de la signature du mandat de dépôt de vente, le DEPOSANT verse un acompte de 10% de la commission du DEPOSITIARE et potentielles options commandées par le DEPOSANT au titre des prestations commerciales réalisées.

Au moment de la transaction, l’acheteur remet la totalité du prix de vente commission incluse sous forme de chèque de banque ou virement au DEPOSANT.

Au même moment, le DEPOSANT remet au DEPOSITAIRE le montant de la commission, définie au préalable dans le contrat et le DEPOSITAIRE rend l’acompte de 10% au DEPOSANT.

Nos factures sont payables soit par Carte Bancaire (CB), ou par virement bancaire sur le compte FR76 1020 7000 3323 2180 8662 826 au nom de BNY’S CAR

En cas de rupture de l’offre d’achat par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier au DEPOSITAIRE, le déposant s’engage à payer les honoraires du DEPOSITAIRE d’un montant de 800€ (huit cent euros).

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Assurance :

Durant toute la durée du mandat, le DEPOSANT s’assurera que le véhicule est parfaitement assuré.

Le DEPOSITAIRE prend en charge l’assurance du véhicule en dépôt avec immobilisation, dans les conditions précisées dans sa police d’assurances. L’assurance civile professionnelle du DEPOSITAIRE prend en charge les dommages causés lors de la conduite par le DEPOSITAIRE ainsi que l’essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par le DEPOSITAIRE, l’assurance de l’agence sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. Le DEPOSITAIRE n’est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables au DEPOSITAIRE, le déposant est tenu d’assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d’essai routier

Responsabilités :

Conformément aux règles en vigueur, le DEPOSANT certifie que son véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise.

Le DEPOSANT reste seul responsable de la qualité et du bon fonctionnement du véhicule qu’il confie au DEPOSITAIRE en ce qui concerne notamment :

– La bonne marche du véhicule

– La présentation ainsi que son entretien

– Le kilométrage indiqué

ARTICLE 9 : PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT

Il est arrêté d’un commun accord entre les parties que les périodes de fermetures de la société, pour quelque cause que ce soit (congés, etc) suspendent la durée du contrat ainsi que les cas de forces majeures

ARTICLES 10 : LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française, en cas de litige les tribunaux Français sont les seuls compétents.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au DEPOSITAIRE et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le DEPOSITAIRE pourra résilier partiellement ou totalement le contrat ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du DEPOSITAIRE, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 –PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES

En application du Règlement (UE) 2016/679, le DEPOSANT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.

Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le DEPOSITAIRE. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.

De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du DEPOSITIARE figurant sur sa facture ou via courriel : contact@bnyscar.fr

Le DEPOSITAIRE instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Si malgré les efforts du DEPOSITAIRE pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le DEPOSANT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conditions Générales de Ventes – Prestations Rénovation esthétique BNY’S CAR S.A.S

La société BNY’S CAR (ci-dessous « le vendeur ») est inscrite au registre du commerce sous le numéro :

SIRET : 881 168 652 00017 R.C.S. Evry

N°TVA Intracommunautaire : FR 82 881168652

S.A.S au capital de 10 000€

Siège social situé au 13 rue des Activités 91540 ORMOY

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur ou Client: Personne physique souhaitant acheter une prestation de rénovation esthétique et acceptant les présentes conditions générales

Acompte : Sommes d’argent versées par le client lors de la signature du bon de commande. L’abandon de l’acompte constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Attestation de prise en charge : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société BNY’S CAR dans le cadre d’une prestation de rénovation esthétique.

Bon de commande : document désignant la proposition commerciale émise par le Vendeur dans les conditions visées à l’Article 3 ci-dessous

Contrat : désigne les Conditions Générales et le Bon de Commande

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente de prestations de services de rénovation esthétique entre, la société BNY’S CAR ci-après dénommée le « VENDEUR » et, l’acheteur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « CLIENT ».

Les conditions générales de vente des services de rénovation esthétique ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de rénovation esthétique, car staging, réalisées par le VENDEUR.

La réalisation de toutes prestations de rénovation esthétique est subordonnée à la signature préalable d’un bon de commande par le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente des services de rénovation esthétique figurent expressément sur le site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar, ainsi que sur nos bons de commandes.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Le CLIENT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du CLIENT.

Le VENDEUR propose un service de car staging sur la base des techniques du Detailing.

Le Detailing est un nettoyage de haute performance, une rénovation et une finition d’une voiture, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à un niveau de détail et de qualité professionnel.

« Car staging » comprend un nettoyage approfondi et intensif de votre véhicule, un polissage en un à deux passages pour brillance et correction de petits défauts. Idéal pour un entretien ou une préparation esthétique de votre véhicule dans un bon état initial.

ARTICLE 3 – DEVIS & COMMANDE

LE VENDEUR réalise un devis auprès du CLIENT conformément à la formule choisie par le CLIENT et sous préconisation du VENDEUR

Nos devis sont gratuits et sont valables pour une durée maximale de 1 mois. Ils sont basés sur l’analyse du véhicule (état de surface, gabarit et état générale). Cette analyse est réalisée dans les locaux du VENDEUR ou chez le CLIENT dans un rayon maximum de 30km autour d’ORMOY.

Tout bon de commande signé par le CLIENT constitue un contrat ferme

Toutefois l’exécution de la commande par le VENDEUR est subordonnée à l’encaissement d’un acompte de 20%. Le solde est facturé à la livraison du Service.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU SERVICE

L’exécution du service s’effectue dans les locaux du VENDEUR.

Un document de prise en charge du véhicule par le VENDEUR est signé par le CLIENT et le VENDEUR.

L’obligation du VENDEUR relativement au service de rénovation esthétique constitue une obligation de moyen. Le lavage et/ou la rénovation sont des opérations de nettoyage des surfaces tendant à redonner un aspect proche du neuf, dans la limite des traces d’usure et d’usage très marquées ou des dégradations préexistantes.

Le VENDEUR garantit que les produits utilisés pour l’exécution du service sont sélectionnés avec soin et professionnels. Le CLIENT reconnaît en avoir été avisé et le confirme expressément en acceptant les présentes conditions générales de vente.

A l’arrivée du véhicule chez le VENDEUR pour exécution du service, une fiche de prise en charge est remplie et signée.

Le CLIENT aura veillé à ce que celui-ci soit entièrement vidé. En cas de perte, disparition ou dégât à un objet étranger au véhicule, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables compte tenu du fait que le véhicule doit être entièrement vidé de son contenu avant nettoyage.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des services vendus s’entendent net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Ils sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

Les prix dépendront de la formule (options) de service choisie, ainsi que de l’état et le gabarit du véhicule établis lors du devis.

Ces derniers sont à la disposition du CLIENT qui peut les consulter sur le site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar

L’établissement d’un devis préalable des travaux est gratuit.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant par le CLIENT lors de la livraison du service au CLIENT. La facture est payable au lieu de son émission.

Nos factures sont payables soit par Carte Bancaire (CB), ou par virement bancaire sur le compte FR76 1020 7000 3323 2180 8662 826 au nom de BNY’S CAR.

Toute facture impayée dans les délais convenus, entraînera à la charge du client des intérêts de retard calculés selon les dispositions légales, soit actuellement 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités peuvent être exigées sans que le VENDEUR ait besoin d’envoyer un rappel à son CLIENT.

En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

L’absence de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension par le VENDEUR de toute livraison et le retour véhicule confié.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés dans le bon de commande sont donnés, de bonne foi, à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande par le CLIENT.

La livraison du service s’effectue dans les locaux du VENDEUR.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS & RESILIATION

Le CLIENT est tenu de vérifier la conformité des prestations réalisées par rapport au bon de commande et avant que le véhicule ne quitte les locaux du VENDEUR.

Toute contestation ou réclamation doit être formulée chez le VENDEUR au moment de l’établissement de la facture (livraison) et notifiée sur la facture en commentaire.

Cette réclamation doit être confirmée par écrit dans les 48 heures au VENDEUR sous peine de forclusion auprès du VENDEUR Car à l’adresse du siège ou par courriel : contact@bnyscar.fr.

Après réclamation écrite restée infructueuse, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client pourra saisir gratuitement : soit le médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur www.mediateurcnpa.fr ou à l’adresse CNPA 50, rue de Rouget de Lisle 92158 Suresnes cedex ; soit un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation, pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, les Tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du VENDEUR.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au VENDEUR et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le VENDEUR pourra résilier partiellement ou totalement la commande ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.  La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du VENDEUR, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du Service. Plus particulièrement, en raison du travail en extérieur, le VENDEUR se réserve le droit de reporter le rendez-vous, si le temps ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions optimales (gel, pluie, tempête, etc.).

ARTICLE 10 –PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES

En application du Règlement (UE) 2016/679, le CLIENT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.

Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le VENDEUR. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.

De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du VENDEUR figurant sur sa facture ou via courriel : serviceclient@bnyscar.fr

LE VENDEUR instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Si malgré les efforts du VENDEUR pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conditions Générales de Ventes – Prestations Consulting BNY’S CAR S.A.S

La société BNY’S CAR (ci-dessous « le vendeur ») est inscrite au registre du commerce sous le numéro :

SIRET : 881 168 652 00017 R.C.S. Evry

N°TVA Intracommunautaire : FR 82 881168652

S.A.S au capital de 10 000€

Siège social situé au 13 rue des Activités 91540 ORMOY

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur / Client : Personne souhaitant acheter un véhicule ci-après nommé le « CLIENT »

Acompte : Sommes d’argent versées par le client lors de la signature du mandat de consulting ou de courtage. L’abandon de l’acompte constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Ordre de mission : document signé par le CLIENT, décrivant la prestation de consulting souhaité en terme de recherche de véhicule

Document d’information relative à la vente : C’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que BNY’S CAR a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

Commission : Rémunération perçu par BNY’S CAR dans le cadre de sa prestation de consulting

Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier.

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.

Mandat de consulting : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule recherché permettant le démarrage de la prestation.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société BNY’S CAR.

Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre son véhicule.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la prestation de consulting de véhicules d’occasion entre, la société BNY’S CAR ci-après dénommée le « PRESTATAIRE » et, l’acheteur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « CLIENT ».

Le PRESTATAIRE propose des prestations de service de consulting, mise en relation entre le CLIENT et un particulier ou professionnel propriétaire d’un véhicule à vendre.

Le PRESTATAIRE est un prestataire de services qui agit à la demande du CLIENT qui souscrit un ordre de mission (ci-après « Ordre de mission »).

Le PRESTATAIRE n’achète pas de véhicule mais il met en relation le CLIENT avec le vendeur du véhicule, dans le cadre de son obligation de consulting. Le Prestataire conseille et aide également le CLIENT dans le cadre de l’achat du véhicule en France Métropolitaine.

Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de consulting de véhicules d’occasion réalisées par le PRESATAIRE.

Le CLIENT doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature d’un mandat de consulting

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Le CLIENT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales de vente de prestation de consulting figurent expressément sur le site www.bnyscar.fr et/ou page facebook@bnyscar.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET MODALITES

Prestations de service du mandat de consulting :

LE CLIENT confie la recherche d’un véhicule au travers un ordre de mission, pour que le PRESTATAIRE le mette en relation avec des fournisseurs particuliers ou professionnels éventuels, et l’accompagne, le cas échéant, jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation.

LE PRESTATAIRE reçoit en ses locaux le CLIENT, afin d’établir un ordre de mission :

Etablissement des critères de recherche avec le CLIENT,

Signature de l’ordre de mission selon les critères du CLIENT,

Le PRESTATAIRE recherche auprès de son réseau et sur les annonces spécialisées les exemplaires répondant au maximum à l’ordre de mission

le PRESTATAIRE sélectionne des véhicules après une expertise téléphonique auprès des vendeurs (papiers, état du véhicule, marge de négociation)

Le PRESTATAIRE réalise et présente les dossiers de véhicules correspondant aux critères sélectionnés par le CLIENT incluant nos recommandations et marge de négociation potentielle

Si l’un des dossiers est retenu par le CLIENT, le PRESTATAIRE établi un mandat de consulting signé par le CLIENT pour ledit véhicule en y incluant les potentielles options choisies par le CLIENT et en y indiquant les frais de courtage :

Le PRESTATAIRE organise la visite du véhicule

Le PRESTATAIRE accompagne physiquement le client sur place, si le lieu du rendez-vous se situe à moins de 50km d’ORMOY pour l’aider à finaliser au mieux son choix et sa négociation. Un contrôle visuel et un essai du véhicule sont effectués, ainsi que le contrôle des papiers.

Le PRESTATAIRE réalise un devis pour un accompagnement sur place au-delà de 50km d’ORMOY.

A l’issue du rendez-vous susvisé, le CLIENT fera le choix ou non de l’achat du véhicule

Si le souhait d’achat est confirmé par le CLIENT en option, le PRESTATAIRE propose :

« Rapatriement du Véhicule » dans les locaux de BNY’S CAR (ORMOY)

« Formule Esthétique » au choix proposée par BNY’S CAR dans son service Esthétique.

Modalités du mandat de consulting :

Le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour prestations de service de courtage, mise en relation entre le CLIENT et un particulier ou professionnel propriétaire d’un véhicule, ainsi que des prestations de services. Le CLIENT s’engage en contrepartie à régler au PRESTATAIRE lorsque le véhicule aura été vendu au CLIENT, une commission (frais de consulting) définie contractuellement par le mandat de consulting, le jour de la vente.

L’exécution du contrat de mandat par le PRESTATAIRE est subordonnée au versement d’un acompte de 20% de la commission du PRESTATAIRE

Lors de l’achat du véhicule, le PRESTATAIRE a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

Le solde de la commission de consulting sera encaissé à partir de la date de livraison du véhicule. Elle sera encaissée directement si le CLIENT nous réclame les coordonnées du fournisseur dès réception de son dossier chez le PRESTATAIRE

Le Client accepte l’éventualité de manquer un véhicule si le vendeur ne fait pas honneur à sa réservation

A ce titre, il est rappelé que le Prestataire n’a qu’une mission de courtage, voire d’assistance du Client et ne peut donc être tenu responsable d’une défaillance quelconque de la part du vendeur ou du revendeur.

Il est également rappelé qu’en cas de défaillance du vendeur dans le cadre de la réservation du véhicule, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d’un avoir (ci-après l’« Avoir ») lui permettant de choisir un autre véhicule, sans que lui soit facturé de frais supplémentaires, exceptés dans des cas particuliers et véhicules spéciaux ou rares, selon la situation du Véhicule

ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT

Prix :

Le prix de la prestation de consulting s’entend net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la vente du véhicule

Le prix de la commission de consulting est fixé en fonction du prix vendeur initial.

Règlement :

Au moment de la signature du mandat consulting, le CLIENT verse un acompte de 20 % de la commission du PRESTATAIRE.

Au moment de la transaction, le CLIENT remet la totalité de la commission due sous forme de carte bancaire ou virement au PRESTATAIRE.

En cas de rupture de l’offre d’achat par le CLIENT, après que celui-ci a donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier au PRESTATAIRE, le déposant s’engage à payer les honoraires du PRESTATAIRE d’un montant de 800€ (huit cent euros).

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE mettra tout en œuvre dans sa mission de conseil de d’expertise pour souligner les défauts éventuels du véhicule présenté. Cependant, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la non-qualité du véhicule qu’il présente au PRESTATAIRE en ce qui concerne notamment :

– La bonne marche du véhicule

– La présentation ainsi que son entretien

– Le kilométrage indiqué

ARTICLE 9 : PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT

Il est arrêté d’un commun accord entre les parties que les périodes de fermetures de la société, pour quelque cause que ce soit (congés, etc) suspendent la durée du contrat ainsi que les cas de forces majeures

ARTICLES 10 : LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française, en cas de litige les tribunaux Français sont les seuls compétents.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au PRESTATAIRE et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le PRESTATAIRE pourra résilier partiellement ou totalement le contrat ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 –PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES

En application du Règlement (UE) 2016/679, le CLIENT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.

Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le PRESTATAIRE. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.

De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du DEPOSITIARE figurant sur sa facture ou via courriel : contact@bnyscar.fr

Le PRESTATAIRE instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Si malgré les efforts du PRESTATAIRE pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.